À quoi sert le PNGMDR ?
Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est un outil de pilotage (Art. L542-1-2 du code de l’environnement) mis à jour tous les 3 ans depuis 2006. Il est :
- Descriptif : il dresse le bilan de la gestion des matières et déchets radioactifs dans les années récentes ;
- Prédictif : il recense les besoins d’entreposage et de stockage et précise les capacités des ouvrages nécessaires ainsi que les durées d’entreposage ;
- Prospectif : il prescrit des recherches et des études sur la gestion des matières et déchets radioactifs ;
- Prescriptif : il formule des recommandations pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification d’installations existantes.
Le PNGMDR s’inscrit dans le cadre juridique suivant :
- La loi du 30 décembre 1991 (dite loi « Bataille ») relative aux recherches portant sur la gestion des déchets radioactifs, qui a conduit notamment à la création de l’Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;
- La loi-programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui a notamment instauré le principe du stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité ;
- La loi du 25 juillet 2016 qui précise les modalités de création et d’installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
Le PNGMDR est également régi par une directive européenne :
- La directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, (directive « déchets ») qui impose que les États membres se dotent d’une politique nationale de gestion du combustible usé et des déchets. Cette directive consacre les principes suivants :
- pollueur-payeur, avec une responsabilité en dernier ressort de l’État membre pour les déchets radioactifs produits sur son territoire ;
- minimisation du volume et de la nocivité des déchets radioactifs produits ;
- protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement ;
- stockage des déchets dans le pays où ils ont été produits.
Bien qu’en étant à sa 5e édition, le PNGMDR est pour la première fois soumis au débat public, à la suite de la modification du code de l’environnement par une ordonnance du 3 août 2016. Celle-ci prévoit que la Commission nationale du débat public soit saisie de tous les plans et programmes d'importance nationale et décide des modalités d'organisation de la participation du public.
Le débat public doit mettre en lumière comment cet outil de programmation s’inscrit dans la politique énergétique nationale et ses évolutions possibles, au regard de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
À quoi sert le débat sur le PNGMDR ?
Le débat sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est un débat particulièrement important pour l’avenir. Après le débat sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) c’est seulement le deuxième débat public qui permet d’interroger une stratégie d’ensemble, à l’échelle de tout le territoire national.
Le débat doit permettre d’interroger et d’enrichir les décisions stratégiques de court, moyen, et long terme à la fois :
- Sur des choix de gestion précis (gestion des combustibles usés, des déchets issus du démantèlement des centrales, des capacités d’entreposage, etc.)
- Sur des questions transversales (sûreté, sécurité, impacts sanitaires et environnementaux, coûts et financement, gouvernance…)
Parmi l’ensemble des sujets traités au sein du PNGMDR un certain nombre d’enjeux se détachent comme étant particulièrement importants, que ce soit sur le plan technique, politique, économique ou sociétal. La CPDP a tenu à qu’ils soient facilement identifiables par tous, et à ce que les rencontres du débat permettent de les aborder. Découvrez les thèmes du débat.
