Le plan national soumis à débat public est un outil de pilotage de la gestion des matières et déchets radioactifs (Art. L542-1-2 du code de l’environnement) mis à jour tous les 3 ans depuis 2006, il s’inscrit dans différentes échelles de temps, ce qui peut compliquer la perception de sa portée.
En effet, le PNGMDR est par nature :
- Descriptif : il dresse le bilan de la gestion des matières et déchets radioactifs dans les années récentes
- Prédictif: il recense les besoins d’entreposage et de stockage et précise les capacités des ouvrages nécessaires ainsi que les durées d’entreposage
- Prospectif : il prescrit des recherches et des études sur la gestion des matières et déchets radioactifs
- Prescriptif: il formule des recommandations pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification d’installations existantes.
Le PNGMDR s’inscrit dans le cadre juridique suivant :
- La loi du 30 décembre 1991 (loi « Bataille ») relative aux recherches portant sur la gestion des déchets radioactifs, qui a conduit à la création de l’ANDRA (Agence Nationale de Gestion des Déchets Radioactifs)
- La loi-programme du 28 juin 2006 (loi « déchets ») relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui a notamment instauré le principe du stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité.
Le PNGMDR est également régi par une directive européenne :
- La directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, (directive « déchets ») qui impose que les États membres se dotent d’une politique nationale de gestion du combustible usé et des déchets. Cette directive consacre les principes suivants :
- pollueur-payeur, avec une responsabilité en dernier ressort de l’État membre pour les déchets radioactifs produits sur son territoire
- minimisation du volume et de la nocivité des déchets radioactifs produits
- protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement
- stockage des déchets dans le pays où ils ont été produits.
Bien qu’en étant à sa 5ème édition, le PNGMDR est pour la première fois soumis au débat public, le code de l’environnement ayant été modifié en 2016 pour y soumettre tous les grands plans et programmes des politiques publiques. Chaque nouvelle édition de ce plan est approuvée par décret et inscrite dans le code de l’environnement. Le présent débat va servir à nourrir la décision publique d’approbation de la version définitive du 5ème plan.
Le débat public doit mettre en lumière comment ce plan s’inscrit dans la politique énergétique nationale et ses évolutions possibles, notamment la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), suite aux annonces faites par le Gouvernement fin novembre pour la PPE 2019-2028.
La loi du 25 juillet 2016 qui précise les modalités de création et d’installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA-VL.
Quelques exemples concrets pour illustrer la portée du débat sur le PNGMDR
- L’objectif de fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, annoncé par le gouvernement dans la cadre de la PPE peut conduire à mettre en débat s’il est acceptable ou non de recycler des déchets de faible activité à vie longue (FAVL) issus du démantèlement de certaines parties d’installations nucléaires, et si oui en-dessous de quel niveau de contamination (ce que l’on appelle le « seuil de libération»).
- Autre exemple : un des thèmes du débat proposé par la commission qui l’organise portera sur la nécessité ou non d’augmenter les capacités d’entreposage des combustibles usés. Le débat public ne portera pas sur tel ou tel projet localisé de piscine d’entreposage mais il doit permettre de décrire dans chaque cas envisagé quelles décisions sont susceptibles d’être prises avec quelles conséquences et quelles sont les échéances ultérieures de consultation du public.
- Enfin, sur la question de la gestion des déchets radioactifs ultimes : Il existe en théorie plusieurs possibilités pour stocker dans la très longue durée des déchets radioactifs dont la durée de vie s’inscrit dans plusieurs milliers d’années (les HAVL ou déchets à haute activité et vie longue).
En France, deux lois de 2006 puis 2016 ont retenu le principe d’un stockage en couche géologique profonde, solution également expertisée dans la plupart des pays producteurs. Le projet français en cours de préparation (projet dit CIGEO) fait actuellement l’objet d’une concertation publique particulière. https://meusehautemarne.andra.fr/la-concertation
Néanmoins, ce débat public est l’occasion d’expertiser si d’autres solutions peuvent être envisagées, et ouvrir pour l’avenir des pistes de recherche pour des solutions alternatives au stockage géologique.
