Inspection d'un convoi de déchets radioactifs à Valognes (ASN/P. Beuf)
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) constitue un outil de pilotage pour gérer les matières et déchets radioactifs de façon durable, dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l'environnement. Ce plan est élaboré par le Ministère de la Transition écologique et solidaire et l'Autorité de Sureté Nucléaire selon un cadre fixé par le code de l’environnement.
La gestion des matières et des déchets radioactifs est encadrée par trois lois : la loi du 30 décembre 1991 dite "loi Bataille" relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs, la loi du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, la loi du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d’une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
L’ordonnance du 3 août 2016 prévoit que la Commission nationale du débat public (CNDP) soit saisie de tous les plans et programmes d’importance nationale et décide des modalités d’organisation de la participation du public.C'est dans ce nouveau cadre que les enjeux de la future et 5e édition du PNGMDR (2019-2021) sont proposés au débat public.
Sur la préparation de la 5e édition :
Le dossier des maîtres d'ouvrage, sa synthèse et les fiches complémentaires
La Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC)
La Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l’énergie, aux matières premières énergétiques, ainsi qu’à la lutte contre le réchauffement climatique et la pollution atmosphérique.
Elle met en œuvre les mesures de contrôle et de répartition des produits et matières premières énergétiques. Elle veille à la bonne exécution des missions de service public dans le domaine de l’énergie. Elle coordonne, en concertation avec les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l’appui de l’ensemble des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de prévention et d’adaptation en matière de changement climatique.
La DGEC a été mise en place à l’été 2008 par le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 et l’arrêté du 9 juillet 2008. Elle comprend :
Centrale nucléaire du Bugey (ASN / N. Robin)
La direction de l'énergie
Elle élabore et met en œuvre la politique destinée à assurer la sécurité et la compétitivité de l’approvisionnement de la France en énergie. Elle assure le bon fonctionnement des marchés de l’énergie.
Elle a aussi la responsabilité de la politique française en matière d’énergie nucléaire.
Dans ces domaines d’action, elle intègre les enjeux du changement climatique et veille au développement de technologies propres. La direction met en œuvre les décisions du Gouvernement relatives aux énergies renouvelables.
Le service du climat et de l’efficacité énergétique.
Il élabore et met en œuvre la politique relative à la lutte contre le changement climatique, à l'adaptation au changement climatique et à la lutte contre la pollution atmosphérique. Il propose les mesures favorisant la maîtrise de la demande et l’utilisation rationnelle de l’énergie, conçoit les réglementations techniques relatives à la sécurité et aux émissions polluantes des véhicules routiers, propose et met en œuvre les mesures incitatives de nature à accélérer la mise sur le marché de véhicules plus sûrs ou plus respectueux de l’environnement.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante qui assure, au nom de l'État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés aux activités nucléaires. Elle contribue à l'information des citoyens.
Inspection de l'ASN à la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly (ASN/C. Guibbaud/Sipa Press)
Ses missions sont :
Réglementer
L'ASN contribue à l'élaboration de la réglementation, en donnant son avis au gouvernement sur les projets de décret et d'arrêté ministériel ou en prenant des décisions réglementaires à caractère technique. L'ASN s'assure que la réglementation est claire, accessible et proportionnée aux enjeux de sûreté.
Autoriser
L'ASN instruit l'ensemble des demandes d'autorisation individuelles des installations et activités. Elle peut accorder toutes les autorisations, à l'exception des autorisations majeures des installations nucléaires de base telles que la création et le démantèlement.
Contrôler
L'ASN vérifie le respect des règles et des prescriptions auxquelles sont soumises les installations ou activités entrant dans son champ de compétences. Depuis la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, les missions de l'ASN s’étendent au contrôle de la sécurité des sources radioactives contre les actes de malveillance. L'inspection représente l'activité de contrôle principale de l'ASN. Près de 2 000 inspections sont ainsi réalisées chaque année dans les domaines de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. L'ASN dispose de pouvoirs d'injonction et de sanction gradués (mise en demeure, amendes administratives, astreintes journalières, possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations...). Les sanctions de l'ASN seront mises en œuvre par une commission des sanctions en son sein afin de respecter le principe de séparation des fonctions d’instruction et de jugement.
Informer
L'ASN informe le public et les parties prenantes (associations de protection de l'environnement, commissions locales d'information, médias…) de son activité et de l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. L'ASN soutient l’action des commissions locales d’information placées auprès des installations nucléaires en faveur de la transparence.
L'ASN contrôle les opérations de mise en sûreté de l’installation prises par l’exploitant. Elle informe le public de la situation. L'ASN assiste le gouvernement. En particulier, elle adresse aux autorités compétentes ses recommandations sur les mesures à prendre au titre de la sécurité civile.
Le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs est un outil de pilotage (Art. L542-1-2 du code de l’environnement) mis à jour tous les 3 ans depuis 2006. Il est :
Descriptif : il dresse le bilan de la gestion des matières et déchets radioactifs dans les années récentes ;
Prédictif : il recense les besoins d’entreposage et de stockage et précise les capacités des ouvrages nécessaires ainsi que les durées d’entreposage ;
Prospectif : il prescrit des recherches et des études sur la gestion des matières et déchets radioactifs ;
Prescriptif : il formule des recommandations pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification d’installations existantes.
Le PNGMDR s’inscrit dans le cadre juridique suivant :
La loi du 30 décembre 1991 (dite loi « Bataille ») relative aux recherches portant sur la gestion des déchets radioactifs, qui a conduit notamment à la création de l’Andra (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) ;
La loi-programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui a notamment instauré le principe du stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité ;
La loi du 25 juillet 2016 qui précise les modalités de création et d’installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue.
Le PNGMDR est également régi par une directive européenne :
La directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, (directive « déchets ») qui impose que les États membres se dotent d’une politique nationale de gestion du combustible usé et des déchets. Cette directive consacre les principes suivants :
pollueur-payeur, avec une responsabilité en dernier ressort de l’État membre pour les déchets radioactifs produits sur son territoire ;
minimisation du volume et de la nocivité des déchets radioactifs produits ;
protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement ;
stockage des déchets dans le pays où ils ont été produits.
Bien qu’en étant à sa 5e édition, le PNGMDR est pour la première fois soumis au débat public, à la suite de la modification du code de l’environnement par une ordonnance du 3 août 2016. Celle-ci prévoit que la Commission nationale du débat public soit saisie de tous les plans et programmes d'importance nationale et décide des modalités d'organisation de la participation du public.
Le débat public doit mettre en lumière comment cet outil de programmation s’inscrit dans la politique énergétique nationale et ses évolutions possibles, au regard de la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE).
À quoi sert le débat sur le PNGMDR ?
Le débat sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est un débat particulièrement important pour l’avenir. Après le débat sur la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) c’est seulement le deuxième débat public qui permet d’interroger une stratégie d’ensemble, à l’échelle de tout le territoire national.
Le débat doit permettre d’interroger et d’enrichir les décisions stratégiques de court, moyen, et long terme à la fois :
Sur des choix de gestion précis (gestion des combustibles usés, des déchets issus du démantèlement des centrales, des capacités d’entreposage, etc.)
Sur des questions transversales (sûreté, sécurité, impacts sanitaires et environnementaux, coûts et financement, gouvernance…)
Parmi l’ensemble des sujets traités au sein du PNGMDR un certain nombre d’enjeux se détachent comme étant particulièrement importants, que ce soit sur le plan technique, politique, économique ou sociétal. La CPDP a tenu à qu’ils soient facilement identifiables par tous, et à ce que les rencontres du débat permettent de les aborder. Découvrez les thèmes du débat.
Cette cartographie des acteurs a une vocation pédagogique et présente les organismes concernés par la gestion des matières et déchets radioactifs, qu'ils participent ou non au débat public.
La gestion des matières et déchets radioactifs implique de très nombreux acteurs, parmi lesquels :
Des acteurs institutionnels : le Ministère de la Transition écologique et solidaire, notamment la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), qui élabore et met en oeuvre la politique relative à l’énergie ; l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) qui, pour le Parlement, évalue le plan national de gestion ; le Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) qui est une instance d’information, de concertation et de débat, sur les risques liés aux activités nucléaires et leurs impacts sanitaires et environnementaux ; l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Autorité de sûreté nucléaire de la défense (ASND) qui assurent le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; l’IRSN qui est un établissement public à caractère industriel et commercial assurant des activités de recherche, un appui technique et opérationnel aux pouvoirs publics, des prestations d’expertise et d’étude.
Des producteurs de déchets radioactifs et détenteurs de matières radioactives : EDF ; Orano ; le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
L’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), établissement public à caractère industriel et commercial, qui, notamment, réalise l’inventaire national des matières et déchets radioactifs en France, conçoit et met en œuvre des solutions de gestion pérennes pour les déchets Haute Activité / Moyenne Activité – Vie Longue (HA/MA-VL), exploite les centres de stockage.
Les acteurs de la société civile et associations de protection de l’environnement : France nature environnement (FNE), Greenpeace, Wise Paris, Global Chance, etc.
Le plan national de gestion est préparé au sein d’un groupe de travail pluraliste regroupant la plupart des acteurs sus mentionnés et coprésidé par la DGEC et l’ASN. Ce groupe de travail se réunit plusieurs fois par an.
Télécharger le dossier des maîtres d'ouvrage
