Les textes de référence des précédents PNGMDR sont téléchargeables sur le site de l'ASN.
Voici les liens directs vers ceux du PNGMDR 2016-2018 :
Le plan national soumis à débat public est un outil de pilotage de la gestion des matières et déchets radioactifs (Art. L542-1-2 du code de l’environnement) mis à jour tous les 3 ans depuis 2006, il s’inscrit dans différentes échelles de temps, ce qui peut compliquer la perception de sa portée.
En effet, le PNGMDR est par nature :
- Descriptif : il dresse le bilan de la gestion des matières et déchets radioactifs dans les années récentes
- Prédictif: il recense les besoins d’entreposage et de stockage et précise les capacités des ouvrages nécessaires ainsi que les durées d’entreposage
- Prospectif : il prescrit des recherches et des études sur la gestion des matières et déchets radioactifs
- Prescriptif: il formule des recommandations pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d’installations ou la modification d’installations existantes.
Le PNGMDR s’inscrit dans le cadre juridique suivant :
- La loi du 30 décembre 1991 (loi « Bataille ») relative aux recherches portant sur la gestion des déchets radioactifs, qui a conduit à la création de l’ANDRA (Agence Nationale de Gestion des Déchets Radioactifs)
- La loi-programme du 28 juin 2006 (loi « déchets ») relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, qui a notamment instauré le principe du stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs à vie longue de haute ou de moyenne activité.
Le PNGMDR est également régi par une directive européenne :
- La directive 2011/70/Euratom du 19 juillet 2011, (directive « déchets ») qui impose que les États membres se dotent d’une politique nationale de gestion du combustible usé et des déchets. Cette directive consacre les principes suivants :
- pollueur-payeur, avec une responsabilité en dernier ressort de l’État membre pour les déchets radioactifs produits sur son territoire
- minimisation du volume et de la nocivité des déchets radioactifs produits
- protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement
- stockage des déchets dans le pays où ils ont été produits.
Bien qu’en étant à sa 5ème édition, le PNGMDR est pour la première fois soumis au débat public, le code de l’environnement ayant été modifié en 2016 pour y soumettre tous les grands plans et programmes des politiques publiques. Chaque nouvelle édition de ce plan est approuvée par décret et inscrite dans le code de l’environnement. Le présent débat va servir à nourrir la décision publique d’approbation de la version définitive du 5ème plan.
Le débat public doit mettre en lumière comment ce plan s’inscrit dans la politique énergétique nationale et ses évolutions possibles, notamment la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), suite aux annonces faites par le Gouvernement fin novembre pour la PPE 2019-2028.
La loi du 25 juillet 2016 qui précise les modalités de création et d’installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs HA et MA-VL.
Quelques exemples concrets pour illustrer la portée du débat sur le PNGMDR
- L’objectif de fermeture de 14 réacteurs nucléaires d’ici 2035, annoncé par le gouvernement dans la cadre de la PPE peut conduire à mettre en débat s’il est acceptable ou non de recycler des déchets de faible activité à vie longue (FAVL) issus du démantèlement de certaines parties d’installations nucléaires, et si oui en-dessous de quel niveau de contamination (ce que l’on appelle le « seuil de libération»).
- Autre exemple : un des thèmes du débat proposé par la commission qui l’organise portera sur la nécessité ou non d’augmenter les capacités d’entreposage des combustibles usés. Le débat public ne portera pas sur tel ou tel projet localisé de piscine d’entreposage mais il doit permettre de décrire dans chaque cas envisagé quelles décisions sont susceptibles d’être prises avec quelles conséquences et quelles sont les échéances ultérieures de consultation du public.
- Enfin, sur la question de la gestion des déchets radioactifs ultimes : Il existe en théorie plusieurs possibilités pour stocker dans la très longue durée des déchets radioactifs dont la durée de vie s’inscrit dans plusieurs milliers d’années (les HAVL ou déchets à haute activité et vie longue).
En France, deux lois de 2006 puis 2016 ont retenu le principe d’un stockage en couche géologique profonde, solution également expertisée dans la plupart des pays producteurs. Le projet français en cours de préparation (projet dit CIGEO) fait actuellement l’objet d’une concertation publique particulière. https://meusehautemarne.andra.fr/la-concertation
Néanmoins, ce débat public est l’occasion d’expertiser si d’autres solutions peuvent être envisagées, et ouvrir pour l’avenir des pistes de recherche pour des solutions alternatives au stockage géologique.
ANDRA : Agence nationale des déchets radioactifs
ASN : Agence de sûreté nucléaire
CEA : Commissariat à l’énergie atomique
DGEC : Direction générale de l’énergie et du climat
EDF : Electricité de France
EPR : Evolutionary Pressurized water Reactor (réacteur à eau pressurisée – nouveau type de réacteur nucléaire développé par AREVA-NP).
FA : Faible activité
FAVL : Faible activité vie longe
FNE : France Nature Environnement
HA : Haute Activité
HAVL : Haute activité vie longue
HCTISN : Haut Comité pour la Transparence et l’information sur la sûreté nucléaire
IRSN : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
MA : Moyenne Activité
MAVL : Moyenne Activité vie longue
REP : Réacteurs à eau pressurisée
RNR : Réacteurs à neutrons rapides
TFA : Très faible activité
UNGG : Uranium Naturel Graphite Gaz (ancienne filière de réacteurs nucléaires)
VL : Vie longue
La CPDP propose de mettre en exergue plusieurs thèmes dont certains ont trait spécifiquement à la gestion des différentes catégories de matières et déchets radioactifs (déchetsTFA, FA-VL, HA-VL, déchets hérités de l’histoire, déchets issus de la conversion de l’uranium…), d’autres aux questions liées au "cycle" du combustible (traitement du combustible usé, distinction entre matières et déchets...), d’autres enfin à des questions transversales (éthique, sûreté/sécurité, santé et environnement, économie, transport, gouvernance..).
Zoom sur les enjeux éthiques
La gestion des matières et déchets radioactifs nous engage en tant que société vis-à-vis des générations futures et entraîne nécessairement une réflexion éthique transversale à tous les thèmes. La CPDP a néanmoins souhaité, en plus des différents thèmes déclinés ci-dessous, organiser deux « cafés philo » spécialement dédiés à cette réflexion.
- Café philo « Que lèguerons-nous à nos enfants ? »
- Café philo « Quels sont les risques liés aux déchets nucléaires ? »
La gestion des déchets de très faible activité et les conséquences du démantèlement
Issus majoritairement du fonctionnement, de la maintenance et du démantèlement des installations nucléaires et se présentant généralement sous forme de déchets inertes (bétons, gravats, terres ou métalliques), les déchets de très faible activité (TFA) sont stockés au centre industriel de regroupement, d’entreposage et de stockage (CIRES) exploité par l’ANDRA à Morvilliers.
Leur volume va sensiblement s’accroître dans les prochaines années en fonction de la mise en œuvre du programme de démantèlement de certaines installations nucléaires.
Au regard de questions soulevées quant à la capacité maximale du CIRES, le débat public doit permettre d’examiner les pistes d’optimisation de gestion de ces déchets. Il s’agit d’examiner le cadre réglementaire et de discuter l’opportunité d’introduire un « seuil de libération », c’est à dire un niveau de radioactivité en dessous duquel les TFA pourraient être traités comme des déchets classiques.
L’entreposage des matières et déchets radioactifs : pourquoi, comment, combien ?
Avant de pouvoir être retraités, les combustibles usés doivent être entreposés afin qu'ils refroidissent, dans un premier temps dans des piscines attenantes aux réacteurs puis dans les piscines de l’usine de la Hague.
Le débat public doit permettre d’évoquer les questions soulevées par l'augmentation annoncée des besoins d'entreposage dans les années à venir. Ces questions concerneront en particulier les modalités d’entreposage (en piscine ou à sec, centralisé ou décentralisé), la sûreté et la sécurité des installations, leurs impacts sur la santé et l’environnement, les coûts associés, etc.
La gestion des déchets ultimes (dits de « haute et moyenne activité, à vie longue »)
Concernant la gestion des déchets les plus radioactifs, la France a fait le choix du stockage géologique profond avec le projet Cigéo géré par l’Andra. La loi du 25 juillet 2016 a introduit une période de réversibilité de ce stockage. Des questions demeurent sur cette notion de réversibilité, sur l’inventaire des déchets à stocker, sur la gouvernance à adopter sur le site. Une concertation dédiée à la mise en œuvre du projet Cigéo est actuellement en cours.
En dehors des questions propres à la mise en œuvre du projet Cigéo qui n’entrent donc pas directement dans le périmètre du débat, le débat public sur le PNGMDR est l’occasion de réfléchir sur les alternatives au stockage géologique profond en examinant notamment l’état des recherches en cours et les expériences de pays étrangers concernés.
La recherche de solutions de gestion pour les déchets de faible activité, à vie longue
Les déchets dits de faible activité à vie longue (FA-VL) comprennent :
- Les déchets radifères (issus du traitement des minéraux contenant des terres rares)
- Les déchets graphite (issus de l’exploitation et du futur démantèlement des réacteurs de première génération dits UNGG)
- Les déchets bitumineux
- Certains résidus de traitement de conversion de l’uranium
Les doivent faire l’objet d’une gestion spécifique adaptée à la fois à leur faible niveau de radioactivité et leur longue durée de vie. Le débat doit permettre d’évoquer les questions de l’inventaire de ces déchets et des modalités de leur gestion.
Le "cycle" du combustible (la problématique matières / déchets radioactifs ; mono recyclage et multi recyclage)
Aujourd’hui, en France, les combustibles usés des centrales nucléaires font l’objet d’un retraitement qui permet d’en réutiliser une partie sous la forme d’un combustible dit « MOX ».
La programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit pour la période 2019-2023 de maintenir la politique de retraitement et d’étudier les modalités d’utilisation du MOX dans des réacteurs de 1300 MW, 1450 MW, 1600 MW (EPR) et à plus long terme, son recyclage dans le cadre des réacteurs à neutrons rapides (RNR).
Le débat doit permettre d’examiner les différents scénarios envisageables pour la mise en œuvre de la politique de retraitement et leurs conséquences sur les besoins d’entreposage du combustible usé pendant sa période de refroidissement ou sur le volume et la nature des stocks de déchets à gérer a gestion des déchets ultimes.
Les questions de santé publique et d’environnement
La réflexion sur la gestion des matières et déchets radioactifs et les modalités de leur mise en œuvre doit permettre d’évoquer les problématiques de santé ainsi que les impacts environnementaux à proximité des installations nucléaires, plus précisément des lieux d’entreposage et de stockage.
Il s’agira d’examiner les réglementations existantes, les études de santé réalisées, et les expertises du risque radiologique et nucléaire pour débattre sur l’exposition des citoyens aux rayonnements ionisants, les effets de la radioactivité sur la santé des populations et des travailleurs, ainsi que les impacts sur l’environnement.
La sûreté et la sécurité des installations d’entreposage et de stockage
La gestion des matières et déchets radioactifs requiert que soit garanti aux citoyens un très haut niveau de sûreté et de sécurité. La survenance d’incidents sur des installations nucléaires, la catastrophe de Fukushima en 2011, l’apparition d’un risque sécuritaire nouveau, notamment depuis les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, ont suscité des inquiétudes au sein de la société civile sur les risques naturels ou humains liés au nucléaire.
Le débat public doit permettre d’évoquer la question de la sûreté des installations, plus précisément des installations d’entreposage, de stockage, de faire le point sur les dispositifs de sûreté et de sécurité existants permettant de faire face à d’éventuelles défaillances ou actes malveillants.
Le coût et le financement de la gestion des matières et déchets radioactifs
La question de la gestion des matières et déchets radioactifs comprend celle de son coût global regroupant les coûts unitaires de production des matières, d’exploitation, d’entreposage, de stockage, etc.
Le débat doit permettre de discuter, au regard des différentes options énergétiques, des coûts passés, présents et futurs en tenant compte des dépenses d’exploitation, des dépenses de gestion future des combustibles usés, des charges issues du démantèlement, des charges de gestion des déchets, parmi lesquelles celles liées au projet de stockage profond des déchets ultimes.
Il doit permettre également d’évoquer la sécurisation du financement des charges nucléaires ainsi que la nature et le montant des provisions faite par les exploitants par la couverture d’actifs dédiés.
Le transport des matières et déchets radioactifs
Chaque année, environ 980 000 colis de substances radioactives sont transportés à l’occasion d’environ 770 000 trajets, principalement réalisés par la route. Ces transports présentent de très forts enjeux de sûreté et de sécurité notamment pour l’hexafluorure d’uranium, le combustible neuf et irradié, le plutonium et le combustible MOX.
Le débat doit permettre, à partir de la réglementation spécifique mise en place, d’évoquer plusieurs sujets tels que la robustesse des colis, la fiabilité des opérations de transport, la gestion des situations d’urgence, la garantie de la radioprotection ou encore la transparence de l’information.
La gouvernance et la démocratie
La question de la gestion des matières et déchets radioactifs a été pionnière dans le long processus de transparence et d’ouverture à la société civile de l’industrie nucléaire.
Plusieurs instances contribuent aujourd’hui à la transparence de l’industrie nucléaire et à son ouverture vers la société civile, parmi lesquelles le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), les Commissions locales d’information (CLI) et leur association nationale, l’ANCCLI.
Le PNGMDR élaboré par le ministère de la Transition Ecologique et Solidaire et l’Autorité de Sûreté Nucléaire est lui-même régulièrement discuté au sein d’un groupe de travail regroupant l’ensemble des acteurs concernés, acteurs institutionnels, producteurs, associations environnementales, etc.
Le débat doit permettre de poursuivre ce travail et de réfléchir aux bases d’un dialogue approfondi, adapté aux enjeux territoriaux, entre les responsables de la gestion des matières et des déchets radioactifs, les territoires, et les citoyens. Le sujet de la gouvernance sera examiné tant pour la gestion sur du long terme des déchets ultimes que pour la définition des politiques de gestion du PNGMDR.
La gestion des situations historiques
Certains déchets radioactifs anciens demeurent au sein ou à proximité d’installations nucléaires et ont fait l’objet de différentes modalités de gestion.
Le débat public doit permettre d’évoquer les questions de leur identification et de leur surveillance, ainsi que la définition de stratégies de gestion responsables et sûres.
La problématique des déchets miniers
L’exploration et l’exploitation des mines d’uranium en France de 1948 à 2001 ont généré des déchets, des stériles miniers (roche SKV) et des résidus de traitement (produits restant après extraction de l’uranium). Les premiers sont restés le plus souvent sur les sites de production, les seconds sont stockés sur 17 sites et relèvent de la réglementation des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et placés sous le contrôle de l’autorité de sûreté nucléaire.
Le débat doit permettre d’évoquer notamment le recensement des verses stériles, la réhabilitation des anciens sites miniers d’uranium et leur mémoire, la gestion des rejets, le traitement des eaux, et les incidences sanitaires pour les riverains.
Les déchets issus de la conversion de l’uranium
La conversion de l’uranium naturel constitue la première étape du "cycle" du combustible nucléaire. À cette occasion, des déchets spécifiques sont produits (déchets solides constitués par la fraction solide des effluents) placés dans des bassins de décantation qui sont entreposés sur le site INB Ecrin de Malvési.
Le débat public doit permettre notamment d’évoquer la gestion existante des « déchets historiques » (produits depuis 1960) à travers précisément, les modalités actuelles d’entreposage et la recherche d’une solution définitive, ainsi que le devenir des boues déshydratées après 2019.
Les déchets de la défense
Une partie des déchets radioactifs et des matières radioactives relève du secteur de la défense qui concerne principalement la propulsion nucléaire de certains navires ou sous-marins, la recherche associée, ainsi que les activités liées aux armées. Plusieurs centres s’occupent des opérations de démantèlement, traitent des matières radioactives, et du conditionnement des déchets. Certains sites constituent des installations nucléaires de base secrètes.
Le débat public pourra être l'occasion d'évoquer ce sujet et des informations pourront être données aux citoyens sur les modalités de gestion des déchets ainsi produits et les dispositifs existants.
Les déchets médicaux
Le secteur médical est à l’origine d’une production de déchets radioactifs consécutif à des analyses in vitro, in vivo ou à des radiothérapies.
La gestion de ces déchets est encadrée par la loi et par la mise en place de filières dédiées, destinées à maîtriser les risques d’exposition et de contamination des personnels, des patients et de l’environnement.
Le débat public pourra être l'occasion d'évoquer leurs caractéristiques et leurs modalités de prise en charge.
La gestion des déchets issus d’un accident nucléaire
Depuis 2005, le Comité Directeur pour la gestion de la phase post-accidentelle d'un accident nucléaire ou d'une situation d'urgence radiologique (CODIRPA), mis en place et animé par l’ASN, prépare les dispositions visant à répondre aux problèmes complexes de la gestion post-accidentelle, en particulier ceux portant sur la gestion sanitaire des populations, les conséquences économiques ou la réhabilitation des conditions de vie dans les zones contaminées. Il travaille notamment sur la gestion adaptée des déchets en situation post-accidentelle.
Le débat public doit permettre d’évoquer ce point très précis de la gestion des matières et déchets radioactifs, en réfléchissant notamment à l’implication de la population et des territoires dans la mise en œuvre de cette planification.
Les expériences étrangères
La question de la gestion des matières et déchets radioactifs ne peut être envisagée uniquement au niveau français et doit être également examinée au regard des réglementations internationale et européenne. Trente et un états disposent de réacteurs nucléaires et doivent également trouver une solution pour gérer les déchets radioactifs.
Les différentes réunions du débat public pourront permettre d'évoquer cet aspect et des informations pourront être données aux citoyens afin de disposer d’éléments de comparaison.
Les déchets nucléaires étrangers
Le PNGMDR est un outil de programmation et de gestion des matières et déchets radioactifs issus de la production de l’industrie nucléaire française. Il existe cependant également sur le territoire français des matières et déchets radioactifs en provenance de l'étranger qui sont issus d’opérations de retraitement ou de traitement. Ces opérations de traitement-recyclage à l’international font l’objet d’encadrements légaux et réglementaires en matière de gestion des déchets issus de combustibles usés étrangers.
Le débat public pourra être l'occasion d'évoquer ce point et des informations pourront être données aux citoyens, notamment sur les modalités de mise en œuvre de cette réglementation et le sort des déchets étrangers dans l’attente de leur retour vers leur pays d’origine.
